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1. Caractéristiques du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Il prend le plus souvent la forme d’un CDD d’une durée égale à celle de la formation mais il est également permis de conclure un CDI, débutant alors par une période d’apprentissage.

Dans un cas comme dans l’autre, le contrat d’apprentissage doit être conclu au moyen du formulaire Cerfa n° 10103*06.

Vous pouvez le télécharger directement – ainsi que sa notice explicative – à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R1319

A noter également que le contrat d’apprentissage :

• ne peut pas inclure de clause de dédit-formation ;
• doit inclure le nom et la qualification du maître d’apprentissage ;
• doit être signé en 3 exemplaires par l’employeur et l’apprenti (ou ses parents pour les plus jeunes) ;
• doit être validé par l’organisme d’enregistrement. En fonction du secteur d’activité de votre entreprise, il peut s’agir de la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou la Chambre d’Agriculture. Pour les employeurs du secteur public non industriel et commercial, c’est l’unité territoriale de la Direccte qui prend en charge la validation de contrats.

2. Qui peut être apprenti ?

Depuis le 1er janvier 2019, les contrats d’apprentissage sont accessibles de 16 à 30 ans (29 ans révolus).

Il est toutefois possible de repousser l’âge légal jusqu’à 31 ans s’il s’agit d’un second contrat d’apprentissage conclu :

• pour permettre à l’apprenti d’accéder à un diplôme de niveau supérieur ;
• parce que le premier contrat à été rompu pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti.

Dans un cas comme dans l’autre, le second contrat doit être signé dans un délai d’un an après l’achèvement du premier.

Retenez également qu’il n’y a aucune limite d’âge pour :

• les apprentis reconnus travailleurs handicapés ;
• les apprentis devant obtenir leur diplôme pour créer ou reprendre une entreprise.

3. Temps de travail

Pour les apprentis majeurs, le temps de travail est semblable à celui des autres salariés de l’entreprise soit 35 h par semaine, à moins d’une dérogation conventionnelle ou collective particulière.

En revanche des dispositions spéciales sont prises pour les apprentis de moins de 18 ans :

• ils sont dispensés de travail de nuit. De même, il est formellement interdit de les faire travailler un jour de fête légale ;
• ils ne peuvent pas travailler plus de 4h30 consécutives, suivies de 30 minutes de pause ;
• à moins d’une dérogation spéciale de l’inspection du travail, ils ne peuvent pas travailler plus de 8 heures par jour ;
• ils doivent avoir 2 jours de repos consécutifs par semaine.

4. Quel est la durée du contrat d’apprentissage ?

Depuis le 1er janvier 2019, la loi autorise la conclusion d’un CDD de 6 mois à 3 ans. Il peut aller jusqu’à 4 ans si l’apprenti est reconnu comme travailleur handicapé.

En cas de conclusion d’un CDI, la période d’apprentissage doit également être comprise entre 6 mois et 3 ans, voire 4 ans pour un travailleur handicapé.

5. Comment se déroule la formation ?

La formation de l’apprenti dure au moins 400 heures par an ou 1 350 heures réparties sur 2 ans dans le cadre d’un BTS. Le temps exact passé en entreprise et en CFA (Centre de Formation des Apprentis) varie en fonction de la formation.

Quoi qu’il en soit, l’employeur doit désigner un maître d’apprentissage pour superviser le travail de l’alternant et l’aider à s’intégrer dès son premier jour dans l’entreprise.

Un entretien d’évaluation sera organisé par le CFA en présence du maître d’apprentissage, de l’apprenti et de l’employeur dans les 2 mois suivant la conclusion du contrat : le déroulement de la formation pourra alors être réaménagé en fonction des circonstances.

6. Les avantages financiers et fiscaux

Le saviez vous ?

Le plan « un jeune, une solution » a été lancé en 2020 et vise à promouvoir l’emploi des 16-25 ans, ainsi que les métiers d’avenir via plusieurs leviers. Sa mesure phare, celle d’une prime à l’embauche de 6000 euros !

Cette prime est reversée sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Pour ce qui est des plus grandes structures, elles pourront également y avoir accès en respectant le quota minimum d’embauche en alternance.

7. Tableau de rémunération

La rémunération d’un apprenti dépend essentiellement de son âge et de son année de formation. Elle est calculée par rapport au SMIC mensuel (1 678,95 € en 2022) mais peut être majorée si les accords collectifs prévoient une rémunération minimale supérieure.

Rémunération brute minimale prévue par la Loi en 2022 :

A noter que si le contrat d’apprentissage prévoit des avantages en nature, ils peuvent être déduits à hauteur de 75 % du salaire.

Exemple en 2022 de rémunération d’un apprenti sur 2 ans, qui débute une formation en apprentissage pour la première année^*

L’étudiant a 20 ans au moment de la signature, puis 21 ans à partir du quatorzième mois du contrat :

• 12 mois pendant la première année à 721,95 €
• 2 mois pendant la deuxième année à 856,26 €
• Suite au changement de tranche d’âge, 10 mois pendant la deuxième année à 1 024,16 €

Ce salaire représente 8 663,40 € la première année et 11 954,12 € la deuxième année, soit 859,06 € par mois en moyenne.

Avec l’aide de l’Etat de 6 000 €, le salaire de l’apprenti ne représente plus que 609,06 € par mois en moyenne.

*en fonction de votre convention collective, une règle de calcul spécifique peut s’appliquer, notamment au niveau du salaire de référence et du pourcentage à appliquer.
Calculé selon SMIC en vigueur au 01/08/2022 sur une base de 35h/ semaine